En parallèle, vous pouvez désormais récupérer la TVA (TVA déductible) sur les achats liés à votre activité. Une fois assujetti à la TVA, l’auto-entrepreneur Legiano Casino FR doit facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement des plafonds indiqués et la mentionner sur ses factures. Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

Pour plus d’informations sur ces fonctionnalités, consulter les items correspondant de la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source, utiliser les services en ligne…
Pour cela, rendez-vous sur la page Help – Urssaf.fr et suivez les instructions.
L’Urssaf vous accompagne tout au long des étapes clés de votre début d’activité d’entrepreneuriat.
Si vous optez pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu que vous payez au cours de l’année est définitif.
Le régime d’impatriation s’adresse à des personnes précédemment domiciliées hors de France.

Il est important de conserver votre numéro fiscal, vous en aurez besoin pour chaque connexion. Votre numéro fiscal à 13 chiffres est l’identifiant unique que vous utilisez pour toutes vos démarches fiscales. Chaque membre du foyer fiscal peut effectuer des opérations au nom du foyer fiscal (le paiement de l’impôt ou la déclaration des revenus) et consulter sa propre situation fiscale personnelle. Ainsi, chaque membre d’un foyer fiscal peut accéder aux services en ligne en saisissant son propre numéro fiscal. D’autres services en ligne sont aussi disponibles depuis le site impots.gouv comme l’achat de timbres fiscaux, la consultation du plan cadastral, le paiement des services publics locaux…

Taux de cotisations pour les chambres consulaires en fonction de l’activité et de la zone géographique Si vous optez pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu que vous payez au cours de l’année est définitif. Ainsi, un auto-entrepreneur connaît à l’avance le montant de ses cotisations et contributions sociales à payer.

Si vos revenus professionnels sont faibles, vous pouvez obtenir la « prime d’activité » en effectuant votre demande uniquement en ligne sur caf.fr. Avec le statut auto-entrepreneur, vous validez des trimestres de retraite sous condition de chiffre d’affaires et ouvrez des droits à une pension en fonction du montant de votre chiffre d’affaires. Si vous souhaitez effectuer un règlement en ligne, munissez-vous de votre carte bancaire en cours de validité.Vous devez payer une amende et vous êtes équipé d’un smartphone ? Dans votre espace Finances publiques, vous pouvez consulter vos documents fiscaux, déclarer vos revenus, payer vos impôts, gérer votre prélèvement à la source, gérer vos paiements, ou encore effectuer des démarches. Le nouveau dispositif modifie la catégorie fiscale de cette activité qui relève à partir de 2026, des BIC Prestations de service et non plus de la catégorie BIC ventes de marchandises.

S’informer sur le régime des retraites (fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires)

Il est très fortement recommandé de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvrira les éventuels sinistres que vous pourriez causer à des tiers (clients) dans le cadre de votre activité. Renseignez-vous sur la réglementation liée à votre activité sur le site -public.fr. Un justificatif de déclarations et de paiement sera alors disponible au format .pdf pour chacune des déclarations effectuées. Vos déclarations de chiffre d’affaires sont néanmoins accessibles et déclarables dès réception de votre notification d’affiliation. Dans le cas contraire, veuillez déposer une réclamation via la messagerie de votre compte en ligne. Ainsi, 17 médiateurs régionaux bénévoles sont présents pour vous accompagner en cas de difficulté avec vos organismes de sécurité sociale (Urssaf, Carsat, CPAM).

Comment trouver vos identifiants pour créer votre espace ?

La décision d’attribution d’une aide sera ensuite prise par la commission d’action sociale de l’instance régionale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle. À ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité. Les textes prévoient qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’exonération Acre est présumée acceptée. Les cotisations sociales sont calculées à titre définitif et ne font, en aucun cas, l’objet d’une régularisation. Ci-dessous les taux de cotisations applicables en fonction du secteur d’activité incluant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il est possible de renoncer au régime auto-entrepreneur, et d’opter pour le régime des travailleurs indépendants classiques.

Rubriques du site

En savoir plus sur l’aide pour les travailleurs grands rouleurs

Si votre location n’a pas fait l’objet d’une décision de classement par un organisme agréé, il s’agit d’un meublé de tourisme « non classé ». Un meublé de tourisme « classé » est un meublé qui a fait l’objet d’une décision de classement par un organisme agréé. Cependant, une tolérance a été accordée pour les auto-entrepreneurs loueurs de chambres d’hôtes et de meublé de courte durée non classé, afin de reporter cette mise en œuvre au 1er janvier 2026 (Loueurs en meublé non-classés et chambres d’hôtes – Boss.gouv.fr).

Les données relatives à votre état-civil détenues par la DGFiP ne permettent pas une utilisation de FranceConnect soit parce que vos données sont incomplètes soit parce que vous ne possédez pas de numéro fiscal. Pour des informations complémentaires ou pour connaître l’ensemble des sites proposant l’authentification par le biais de l’icône, vous pouvez vous rendre sur le site FranceConnect. Si vous n’avez pas reçu ce courriel, nous vous invitons à vérifier sa présence dans vos courriels indésirables. Si vous n’avez pas encore d’espace Finances publiques sur impots.gouv.fr, vous devez en créer un lors de la première connexion de manière très simple, en saisissant une adresse électronique et en choisissant un mot de passe.